Actualités

Comme les années précédentes, la prorogation du taux majoré (25 %) de la réduction pour souscription au capital des PME jusqu’à fin 2023, intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023, est conditionnée à un accord de la Commission européenne.

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Les pouvoirs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été renforcés par la loi en faveur de la protection du pouvoir d’achat, notamment les pouvoirs d’injonction dont ils disposent dans le domaine du droit de la consommation.

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Le Salon Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre, est ajouté à la liste des salons et foires dans lesquels les PME qui exposent peuvent obtenir une subvention.

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À partir du 25-10-2022, l’achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation sera sécurisé avec le service France Connect +.

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À compter du 1er mars 2023, les professionnels effectuant de la prospection téléphonique auprès de particuliers devront respecter de nouvelles règles, en particulier les jours, horaires et fréquences des appels.

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